Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'âge par empreintes digitales

Résumé. Un système utilise les empreintes digitales pour vérifier l'âge des enfants étrangers et éviter les fraudes.
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Création d'un traitement de données pour évaluer la minorité

Résumé. Un système utilise les empreintes digitales pour vérifier l'âge des enfants étrangers et éviter les fraudes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minoritéCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-15-1 : Vérification de la minorité par empreintes digitalesCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-15-2 : Enregistrement des données pour évaluer la minorité
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité , Art. R221-15-1, Art. R221-15-2, Art. R221-15-3, Art. R221-15-4, Art. R221-15-5, Art. R221-15-6, Art. R221-15-7, Art. R221-15-8, Art. R221-15-9

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)
Article 2