Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Chapitre III : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Modification des règles sur les données personnelles des étrangers

Résumé. Le décret met à jour les règles sur les données des étrangers pour mieux protéger les enfants sans famille et faciliter les vérifications.
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Modification des règles sur le traitement des données des étrangers

Résumé. Les règles sur les données des étrangers sont mises à jour pour mieux protéger les mineurs privés de famille et faciliter les vérifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-1 : Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France
→ Version 4 : Ajout d'une finalité pour les mineurs étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 : Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents
→ Version 5 : Extension des compétences d'accès aux données
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 : Accès aux données des étrangers pour certaines missions
→ Version 9 : Précision des conditions de vérification pour les organismes de sécurité sociale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12
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Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées pour les étrangers en France, notamment leurs informations d'état civil, de séjour et de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre III : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3
Article 4