Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur le traitement des données des étrangers
Résumé. Les règles sur les données des étrangers sont mises à jour pour mieux protéger les mineurs privés de famille et faciliter les vérifications.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-1 : Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France
→ Version 4 : Ajout d'une finalité pour les mineurs étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 : Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents
→ Version 5 : Extension des compétences d'accès aux donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 : Accès aux données des étrangers pour certaines missions
→ Version 9 : Précision des conditions de vérification pour les organismes de sécurité sociale
→ Version 4 : Ajout d'une finalité pour les mineurs étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 : Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents
→ Version 5 : Extension des compétences d'accès aux donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 : Accès aux données des étrangers pour certaines missions
→ Version 9 : Précision des conditions de vérification pour les organismes de sécurité sociale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-7-1, Art. R611-8, Art. R611-12
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