En vigueur depuis le 1 février 2019
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Entrée en vigueur d'une mesure pour les mineurs étrangers
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.