Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Article 6

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Article 6

L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'une mesure pour les mineurs étrangers

Résumé. Un article de loi sur la protection des enfants étrangers sans famille entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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