Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019

Chapitre IV : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et où le décret s'applique, ainsi que son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une mesure pour les mineurs étrangers

Résumé. Un article de loi sur la protection des enfants étrangers sans famille entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5
Article 6
Article 7