En vigueur depuis le 14 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossiers de prescriptions pour la sécurité des travailleurs
Sans préjudice des obligations d'information des travailleurs mentionnées à l'article R. 4512-15 du code du travail (Information des travailleurs sur les dangers et mesures de prévention), et dans le cadre de travaux d'exploitation, le chef de l'entreprise extérieure établit les dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent.
Le chef de l'entreprise extérieure transmet les dossiers de prescriptions au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que les dossiers de prescriptions s'appliquant aux travaux en cause comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale et la sécurité des personnels d'autres entreprises extérieures et de l'entreprise utilisatrice.