Décret n°2019-574 du 11 juin 2019

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des obligations d'information des travailleurs mentionnées à l'article R. 4512-15 du code du travail (Information des travailleurs sur les dangers et mesures de prévention), et dans le cadre de travaux d'exploitation, le chef de l'entreprise extérieure établit les dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent.
Le chef de l'entreprise extérieure transmet les dossiers de prescriptions au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que les dossiers de prescriptions s'appliquant aux travaux en cause comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale et la sécurité des personnels d'autres entreprises extérieures et de l'entreprise utilisatrice.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Dossiers de prescriptions pour la sécurité des travailleurs

Résumé. Le chef d'une entreprise extérieure doit créer un dossier avec les instructions de sécurité pour ses travailleurs et le transmettre à l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que tout est en ordre pour assurer la sécurité de tous.

Sans préjudice des obligations d'information des travailleurs mentionnées à l'article R. 4512-15 du code du travail (Information des travailleurs sur les dangers et mesures de prévention), et dans le cadre de travaux d'exploitation, le chef de l'entreprise extérieure établit les dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent.
Le chef de l'entreprise extérieure transmet les dossiers de prescriptions au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que les dossiers de prescriptions s'appliquant aux travaux en cause comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale et la sécurité des personnels d'autres entreprises extérieures et de l'entreprise utilisatrice.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance