Décret n°2019-574 du 11 juin 2019

Article 8

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Article 8

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Contrôle des règles de sécurité dans les mines et carrières

Résumé. Les règles de contrôle de l'application des dispositions du décret et du code du travail par les employeurs sont définies dans le livre VII.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.

Relations

cite

cite  dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail

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