Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0 (La contribution économique territoriale pour les entreprises)Art. 1447-0La contribution économique territoriale pour les entreprisesLa contribution économique territoriale est un impôt pour les entreprises, avec deux parties : une sur les biens immobiliers et une sur la valeur ajoutée., 1519 D (Taxes sur les installations électriques)Art. 1519 DTaxes sur les installations électriquesLes éoliennes et barrages doivent payer une taxe annuelle de 8,62 € par kilowatt de puissance. à 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. HA et 1635-0 quinquies ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 modifié par l'article 79 (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales)Art. 79Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centralesLa loi crée un fonds pour aider les communes touchées par la fermeture de centrales nucléaires ou thermiques, en compensant leurs pertes de revenus pendant dix ans. de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 (Compensation des pertes de revenus des collectivités locales)Compensation des pertes de revenus des collectivités localesCe décret explique comment les collectivités locales sont aidées financièrement pour compenser leurs pertes de revenus dues à la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que les pertes liées aux redevances minières. relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :