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Décret n°2019-608 du 18 juin 2019

modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la compensation des pertes fiscales des communes

Résumé. Ce décret précise les règles de calcul et de compensation des pertes de recettes fiscales pour les communes et intercommunalités, notamment en ce qui concerne la contribution économique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0 (La contribution économique territoriale pour les entreprises), 1519 D (Taxes sur les installations électriques) à 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA et 1635-0 quinquies ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 modifié par l'article 79 (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 (Compensation des pertes de revenus des collectivités locales) relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des seuils de perte de recettes fiscales

Résumé. Les règles pour calculer les pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement de la compensation pour perte de produit

Résumé. La compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est désormais versée l'année suivant la constatation de la perte, avec des règles spécifiques pour les modifications intercommunales ou fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de perte de produit fiscal

Résumé. Le seuil de perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour être considéré comme important ou exceptionnel, passe de 2% à 5%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de compensation des pertes fiscales

Résumé. Les règles de compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont modifiées, notamment les seuils et les modalités de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 5 : Conditions de compensation des pertes fiscales
→ Version 2 : Modification des critères de compensation des pertes fiscales
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019, Art. 5

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Décret n°2019-608 du 18 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5