Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des seuils de perte de recettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des seuils de compensation des pertes fiscales
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 1