Décret n°2019-608 du 18 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Art. 1

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Précision des seuils de perte de recettes fiscales

Résumé. Les règles pour calculer les pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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