Décret n°2019-640 du 25 juin 2019

Article 2

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Article 2

I. - Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional de la mer. Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la région administrative où est situé le principal établissement de cet organisme.
II. - Dans le cas de formations dispensées dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer prévues au I sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ou par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que ceux mentionnés aux I et II, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Agrément des organismes de formation maritime

Résumé. Le décret précise quelles autorités sont responsables de l'agrément des organismes de formation maritime en France et dans les territoires d'outre-mer.

I. - Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional de la mer. Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la région administrative où est situé le principal établissement de cet organisme.
II. - Dans le cas de formations dispensées dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer prévues au I sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ou par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que ceux mentionnés aux I et II, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance