Décret n°2019-640 du 25 juin 2019

Article 7

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Article 7

I. - L'agrément mentionné à l'article 2 (Agrément des organismes de formation maritime) est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions prévues aux articles 4 (Conditions d'agrément pour les centres de formation maritime) ou 5 (Supervision des sous-traitants en formation maritime) demeurent remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées.
II. - La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.

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Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Durée et conditions d'agrément des formations maritimes

Résumé. Les organismes de formation maritime obtiennent un agrément valable entre 1 et 5 ans, selon leur conformité aux normes.

I. - L'agrément mentionné à l'article 2 (Agrément des organismes de formation maritime) est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions prévues aux articles 4 (Conditions d'agrément pour les centres de formation maritime) ou 5 (Supervision des sous-traitants en formation maritime) demeurent remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées.
II. - La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance