Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-642 du 26 juin 2019

relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la vente de certains produits biocides

Résumé. Certains produits biocides ne peuvent plus être vendus librement sans autorisation spéciale pour protéger la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-18 (Interdiction des remises sur les produits biocides) et L. 522-19 (Sanctions pour les pratiques commerciales interdites sur les produits biocides) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente des produits biocides sans autorisation

Résumé. Les produits biocides des types 14 et 18 ne peuvent pas être vendus librement, sauf s'ils ont une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret pour les nouveaux contrats

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 et s'applique aux nouveaux contrats ou renouvellements à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret environnemental

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-642 du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3