Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de vente des produits biocides sans autorisation
Résumé. Les produits biocides des types 14 et 18 ne peuvent pas être vendus librement, sauf s'ils ont une autorisation spéciale.
A modifié les dispositions suivantes :