Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 35-2

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Modification des modalités d'envoi des avis de provisions et de dépenses

Résumé. Les avis de provisions et de dépenses peuvent maintenant être envoyés par lettre simple ou par email si le copropriétaire est d'accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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