Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 55

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Modification des règles d'action en justice dans la copropriété

Résumé. L'absence d'autorisation du syndic pour agir en justice ne peut être invoquée que par les copropriétaires, avec des exceptions pour les mesures conservatoires liées aux véhicules électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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