Décret n°2019-670 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-12

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Modification du remboursement des missions sociales

Résumé. La loi change le remboursement des missions d'abri et d'évaluation en le remplaçant par une contribution forfaitaire de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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