Décret n°2019-670 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-15

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Extension du comité de suivi pour les mineurs privés de protection familiale

Résumé. Le comité de suivi pour les mineurs privés de protection familiale s'élargit avec un co-président et des membres supplémentaires, et doit désormais rendre un bilan annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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