Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une sous-enveloppe pour le remboursement des dépenses liées aux enfants sans représentant légal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la répartition des crédits du fondsDécret n°2010-497 du 17 mai 2010Art. 5 : Financement et utilisation du fonds national pour la protection de l'enfance
→ Version 3 : Suppression d'une aide spécifique aux départements
- Décret n°2010-497 du 17 mai 2010Art. 3, Art. 5