Décret n°2019-670 du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Art. 3, Art. 5

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Suppression d'une sous-enveloppe pour le remboursement des dépenses liées aux enfants sans représentant légal

Résumé. Le décret modifie la répartition des crédits du fonds national de financement de la protection de l'enfance, en supprimant une sous-enveloppe dédiée au remboursement des dépenses liées à la mise à l'abri des enfants sans représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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