Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2019

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Compétences judiciaires élargies pour certaines unités

Résumé. Certaines unités de police ont des pouvoirs judiciaires étendus dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance