Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R148-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale des logements locatifs sociaux

Résumé. Le texte met à jour la référence légale des logements locatifs sociaux pour les terrains vendus à prix réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance