Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes)Art. L.752-1-2Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villesL'État peut suspendre l'examen des demandes d'autorisation pour de grands magasins dans certaines zones pour protéger les centres-villes. dans sa rédaction résultant de l'article 157 (Revitalisation des centres-villes)Art. 157Revitalisation des centres-villesLa loi crée des opérations pour moderniser les centres-villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance. de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :