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Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019

relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des autorisations commerciales pour protéger les centres-villes

Résumé. Ce décret permet de bloquer les demandes d'autorisation pour des magasins si ceux-ci menacent la revitalisation des centres-villes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) dans sa rédaction résultant de l'article 157 (Revitalisation des centres-villes) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la suspension des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Le décret crée des règles pour suspendre l'examen des demandes d'autorisation commerciale si le projet menace la revitalisation des centres-villes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2Code de commerceArt. R752-29-1 : Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commercialeCode de commerceArt. R752-29-2 : Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale
- Code de commerce
Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9
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Ajout d'une disposition sur la suspension des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. L'article ajoute une règle permettant de suspendre l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans certains cas liés à la revitalisation des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, sauf à Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4