Code de commerce

Article R752-29-1

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Article R752-29-1

La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Le préfet peut suspendre l'examen d'une demande d'autorisation commerciale si le projet risque de nuire à la revitalisation des centres-villes.

La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.

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Source : Légifrance