Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-6

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Remplacement du cahier des charges par un chapitre pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant suivre un chapitre plutôt qu'un cahier des charges pour attribuer des logements aux personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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