Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des objectifs de mixité sociale dans les logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R445-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance