Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R445-8

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Extension des objectifs de mixité sociale dans les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent maintenant transmettre des informations au préfet pour appliquer une politique de loyers visant à promouvoir la mixité sociale, avec des objectifs étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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