Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des loyers pour les logements sociaux

Résumé. Le calcul des loyers pour les logements sociaux remplace le 'cahier des charges de gestion sociale' par la 'convention d'utilité sociale'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance