Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Modification des postes de direction dans une école) du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l' Institut national du service public.
L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Nomination et promotion des cadres administratifs).

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transition du poste de directeur à l'INSP

Résumé. Le décret précise les conditions de transition pour le poste de directeur des enseignements et de la recherche à l'Institut national du service public, en conservant les droits acquis par l'agent précédent.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des postes de direction dans une école) du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l' Institut national du service public.
L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Nomination et promotion des cadres administratifs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance