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Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

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Modification des règles d'aide aux agriculteurs en difficulté financière

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les agriculteurs et autres professionnels en retard de paiement, en incluant l'assurance chômage et en permettant des plans de paiement échelonnés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 9 (Modification des règles de gestion des cotisations sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Modification d'un décret sur le travail et la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour changer les institutions responsables de certaines tâches.

Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences de la commission pour les retards de paiement) à 6 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) du présent décret.

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Extension des compétences de la commission pour les retards de paiement

Résumé. La commission des chefs des services financiers examine la situation des agriculteurs et autres professionnels en retard de paiement, en incluant désormais les cotisations d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 1
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. Le décret modifie la composition d'une commission en remplaçant le représentant des institutions prévues à l'article L.351-21 du code du travail par le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du même code, et en ajoutant un représentant des institutions mentionnées aux articles L.922-1 et L.922-4 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 2
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Extension des plans d'apurement échelonné aux dettes multiples

Résumé. La commission peut maintenant établir un plan de paiement échelonné pour les dettes d'un débiteur avec plusieurs administrations et organismes de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 4
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Modification des règles d'examen des demandes de remise de dette

Résumé. La commission examine les demandes de remise de dette et d'apurement échelonné dans les procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la santé et l'économie.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019
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