Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences de la commission pour les retards de paiement) à 6 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Modification d'un décret sur le travail et la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour changer les institutions responsables de certaines tâches.

Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences de la commission pour les retards de paiement) à 6 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) du présent décret.

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Source : Légifrance