Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les garanties complémentaires
Résumé. La commission des accords de retraite et de prévoyance est créée pour gérer les garanties complémentaires des salariés avec des représentants du gouvernement et des syndicats.
A créé les dispositions suivantes :