Décret n°2019-92 du 12 février 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D911-0

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Création d'une commission pour les garanties complémentaires

Résumé. La commission des accords de retraite et de prévoyance est créée pour gérer les garanties complémentaires des salariés avec des représentants du gouvernement et des syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

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