Code de la sécurité sociale

Article D911-0

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D911-0

I.-La commission prévue à l'article L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
2° Un représentant du ministre chargé du travail ;
3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.
II.-Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
III.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 18 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des accords de retraite et de prévoyance

Résumé. La commission des accords de retraite et de prévoyance, qui gère les garanties complémentaires des salariés, est composée de représentants du gouvernement et des syndicats d'employeurs et de travailleurs.

I.-La commission prévue à l'article L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
2° Un représentant du ministre chargé du travail ;
3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.
II.-Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
III.-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance