Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

Article 13

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Article 13

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance