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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour les soignants du COVID-19
Résumé. Les travailleurs de la santé et leurs aides peuvent faire reconnaître leur maladie comme professionnelle s'ils soignent des cas graves de COVID-19.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. Annexe II : Tableau n° 100 : Affections respiratoires aiguës liées au SARS-CoV2
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe II : Tableau n° 100