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Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020

relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

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Reconnaissance des maladies professionnelles liées au COVID-19

Résumé. Ce décret facilite la reconnaissance des maladies professionnelles liées au COVID-19 pour les travailleurs de la santé et agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles) et L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) et R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2020,

Décrète :

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Création d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour les soignants du COVID-19

Résumé. Les travailleurs de la santé et leurs aides peuvent faire reconnaître leur maladie comme professionnelle s'ils soignent des cas graves de COVID-19.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de déclaration des maladies respiratoires liées au COVID-19

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour déclarer les maladies respiratoires liées au COVID-19 chez les travailleurs agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Décret sur la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Résumé. Un décret permet de confier à un comité régional l'examen des demandes de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle.

Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale (Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles), ainsi qu'aux articles D. 751-34 (Remplacement du médecin-conseil pour les maladies professionnelles des salariés agricoles), D. 751-35 (Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture), D. 752-9 (Remplacement du médecin-conseil régional pour la reconnaissance des maladies professionnelles) et D. 752-10 (Comité régional compétent pour les maladies professionnelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie), confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :
1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail (Conditions d'exercice de la médecine du travail), nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles).

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Exécution du décret sur la reconnaissance des maladies professionnelles liées au COVID-19

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020
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