En vigueur depuis le 17 septembre 2020
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Suspension d'épreuves facultatives pour les concours de police municipale
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 (Épreuves pour le concours de chef de police municipale) du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.