Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

Article 8

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Article 8

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 (Épreuves pour le concours de chef de police municipale) du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'épreuves facultatives pour les concours de police municipale

Résumé. Un décret suspend temporairement certaines épreuves facultatives pour des concours de la police municipale.

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 (Épreuves pour le concours de chef de police municipale) du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.

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Source : Légifrance