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Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Modification des règles des concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret du 15 septembre 2020 modifie les règles des concours pour certains postes dans la fonction publique territoriale, comme les adjoints administratifs et les attachés territoriaux, en suspendant certaines épreuves et en augmentant l'importance des entretiens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ;

Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale) modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Décret sur les concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret du 15 septembre 2020 précise les règles pour les concours et examens professionnels dans la fonction publique territoriale, concernant certains postes comme les adjoints administratifs ou les attachés territoriaux.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :
1° Adjoints administratifs territoriaux ;
2° Attachés territoriaux ;
3° Chefs de service de police municipale ;
4° Directeurs de police municipale.
Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 et aux épreuves de ces concours et examens professionnels qui se déroulent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Modification des épreuves du concours de directeur de police municipale

Résumé. Un décret modifie les règles des concours pour devenir directeur de police municipale en suspendant une épreuve et en augmentant l'importance d'un entretien.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission prévue au 3° de l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé (Épreuves du concours de directeur de police municipale) est suspendue.
Pour l'application des dispositions du 2° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 6.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'une épreuve facultative pour les directeurs de police municipale

Résumé. Un test optionnel pour devenir directeur de police municipale est temporairement annulé.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 3° de l'article 7 du décret du 17 novembre 2006 susvisé (Les épreuves du concours interne pour directeur de police municipale) est suspendue.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'épreuves facultatives dans les concours territoriaux

Résumé. Un décret suspend temporairement certaines épreuves facultatives pour les concours de la fonction publique territoriale.

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Modification des épreuves du concours d'attaché territorial

Résumé. Un décret modifie les règles des concours pour devenir attaché territorial en suspendant une épreuve et en augmentant l'importance de l'entretien.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé (Épreuves d'admission du concours externe des attachés territoriaux) est suspendue.
Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'une épreuve facultative pour les attachés territoriaux

Résumé. Un type d'épreuve facultative pour les concours d'attachés territoriaux est temporairement mis en pause.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009 susvisé (Épreuves d'admission du concours interne pour attachés territoriaux) est suspendue.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'une épreuve facultative pour les concours de police municipale

Résumé. Un test optionnel pour les chefs de police municipale est temporairement annulé.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) et 4 (Détails du concours interne pour chefs de service de police municipale) du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'épreuves facultatives pour les concours de police municipale

Résumé. Un décret suspend temporairement certaines épreuves facultatives pour des concours de la police municipale.

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 (Épreuves pour le concours de chef de police municipale) du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles, qui seront publiées officiellement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020
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