Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique)Art. 5Adaptation des concours de la fonction publiqueLes règles pour passer les concours de la fonction publique peuvent être adaptées, comme supprimer les épreuves en présentiel, à condition que tout reste équitable. ;
Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ;
Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale)Organisation des concours pour chefs de service de police municipaleUn décret de 2011 organise les concours pour devenir chef de service de police municipale, avec trois types d'épreuves. modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 (Examen professionnel pour chefs de service de police municipale)Examen professionnel pour chefs de service de police municipaleCe décret organise un examen pour promouvoir les policiers municipaux au grade de chef de service, avec des épreuves écrites et orales, des règles strictes pour les notes et un jury désigné. fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 (Promotion des agents de police municipale)Art. 6Promotion des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent être promus au grade de chef de service après un certain nombre d'années de service et une formation continue obligatoire. du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale)Règles pour les chefs de police municipaleCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que chef de service de police municipale, avec des formations obligatoires et des conditions précises. portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19)Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19Le décret adapte les règles des concours de la fonction publique pendant la crise sanitaire, autorisant l'utilisation de la visioconférence et modifiant les épreuves pour assurer leur continuité. pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique)Art. 5Adaptation des concours de la fonction publiqueLes règles pour passer les concours de la fonction publique peuvent être adaptées, comme supprimer les épreuves en présentiel, à condition que tout reste équitable. et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19)Art. 6Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les règles pour les concours de la fonction publique sont assouplies : on peut utiliser les listes des concours précédents et prolonger certains délais. de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16,
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