Décret n°2020-1338 du 2 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la priorité d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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