Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. modifiée de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 87 (Expérimentation de mutualisation des RH dans les territoires d'outre-mer)Art. 87Expérimentation de mutualisation des RH dans les territoires d'outre-merLa loi teste pendant six ans une mutualisation des ressources humaines pour les agents publics dans certaines collectivités d'outre-mer. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets)Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchetsCe décret explique comment protéger la nature et gérer les déchets. relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :