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Décret n°2020-1338 du 2 novembre 2020

relatif à l'expérimentation d'une priorité d'affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérience de mutualisation des RH pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret organise une expérience de mutualisation des politiques RH pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en février 2023, avec des règles spécifiques sur la mobilité et la priorité d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) modifiée de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 87 (Expérimentation de mutualisation des RH dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets) relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Expérimentation de mutualisation des RH pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un essai de mutualisation des politiques RH pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon est lancé jusqu'en février 2023.

A titre expérimental et jusqu'au 28 février 2023, en application de l'article 87 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Expérimentation de mutualisation des RH dans les territoires d'outre-mer), une mutualisation des politiques de ressources humaines en faveur des fonctionnaires affectés sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est mise en œuvre dans les conditions définies aux articles 2 (Gestion de la mobilité des fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 5 (Évaluation d'une expérience pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Gestion de la mobilité des fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon gère la mobilité des fonctionnaires dans ses services.

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon assure la mutualisation des actions de politique des ressources humaines, en particulier l'organisation de la mobilité des fonctionnaires, dans les services placés sous son autorité.

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Priorité d'affectation pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les fonctionnaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prioritaires pour les emplois permanents sur ce territoire, avec une publicité spécifique des postes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 19 décembre 2019 susvisé (Recrutement des agents contractuels dans la fonction publique), le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon est informé en priorité des vacances et créations d'emploi permanents correspondant à son grade sur ce territoire, selon les modalités suivantes :
1° La vacance ou la création de tout emploi permanent au sein d'un service de l'Etat sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon est communiquée au préfet ;
2° Chaque vacance ou création d'emploi mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet, sans délai, d'une première publicité sur le site intranet de la préfecture et des services de l'Etat sur le territoire. Cette publicité mentionne l'application du régime de priorité prévu à l'article 4 (Priorité d'affectation pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé (Publicité des emplois permanents dans la fonction publique), sauf urgence, la publicité sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique intervient à l'issue d'un délai d'un mois après cette première publicité.

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Priorité d'affectation pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les fonctionnaires déjà en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ont la priorité pour obtenir des emplois permanents sur ce territoire, même après une promotion.

Le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d'une priorité d'affectation sur les emplois permanents correspondant à son grade sur ce territoire, y compris lorsque cette affectation fait suite à un avancement de grade ou à une promotion de corps, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles et des besoins du service ainsi que des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de tout autre motif d'intérêt général.

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Évaluation d'une expérience pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le ministre de l'outre-mer évalue une expérience pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon et fait un rapport au Parlement avant la fin de cette expérience.

Le ministre chargé de l'outre-mer assure le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis au Parlement. Ce rapport précise notamment le nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de la priorité prévue à l'article 4 (Priorité d'affectation pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon) et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.

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Entrée en vigueur du décret sur la mutualisation des RH à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Exécution du décret sur la priorité d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les fonctionnaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Décret n°2020-1338 du 2 novembre 2020
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