Pour les épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, le recours à la visioconférence peut être mis en place par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la participation à ces épreuves des membres du jury et des examinateurs spécialisés mentionnés à l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Composition du jury et règles pour le concours d'auditeurs de justice)Art. 19Composition du jury et règles pour le concours d'auditeurs de justiceL'article décrit la composition du jury pour le premier concours de recrutement des auditeurs de justice, avec des membres variés et des règles pour les épreuves. lorsque des motifs impérieux sanitaires ou de santé le justifient. Lors de l'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée à l'article 1er (Modification des épreuves d'admission pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2020)Art. 1Modification des épreuves d'admission pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2020Un décret modifie les épreuves d'admission pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature en 2020, remplaçant certaines épreuves par un entretien simplifié. du présent décret, le nombre de membres du jury physiquement présents est au moins égal à quatre. Lors des autres épreuves d'admission mentionnées aux 1° à 3° de l'article 18 et aux 1° et 2° de l'article 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Détail des épreuves du deuxième concours d'auditeur de justice)Art. 31Détail des épreuves du deuxième concours d'auditeur de justiceL'article décrit les épreuves du deuxième concours pour devenir auditeur de justice, incluant des écrits sur le droit civil, pénal et des oraux sur le droit public ou social., le nombre de membres du jury ou d'examinateurs spécialisés physiquement présents est au moins égal à un.
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve une assistance technique pour sa mise en œuvre ainsi que l'identification des membres du jury ou des examinateurs spécialisés autorisés à participer à l'épreuve par ce moyen.
Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l'image du candidat et des membres du jury ou des examinateurs spécialisés, entre tous les participants, présents physiquement et à distance, en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
3° Le respect de la réglementation applicable à l'épreuve ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
4° Le cas échéant, la mise en œuvre effective des dérogations aux règles normales de déroulement des épreuves dont peut bénéficier le candidat concerné en application des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours)Art. 34-1Aménagements pour les candidats handicapés aux concoursLes candidats handicapés peuvent demander des aménagements pour les épreuves de concours, avec un temps supplémentaire limité à un tiers de plus..
L'autorité compétente est tenue d'informer les candidats concernés des garanties offertes.
Le procès-verbal de l'épreuve indique le nom des membres du jury ou des examinateurs spécialisés, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de l'épreuve.
En cas de défaillance technique altérant la qualité de la visioconférence, si l'épreuve reprend dans des conditions normales dans un délai inférieur à la moitié de la durée de l'épreuve, cette durée est prolongée d'autant. Dans le cas contraire, l'épreuve est entièrement reprise, ou reportée ; il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du candidat, de la prestation interrompue.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve est prise par le président du jury ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d'examinateurs concerné.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées au procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve, des conditions de déroulement de celle-ci.