Décret n°2020-1364 du 9 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation de la visioconférence pour les concours de magistrature) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Modification des règles des concours pour l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un décret permet de modifier les règles des concours pour l'Ecole nationale de la magistrature, notamment en autorisant l'utilisation de la visioconférence si des raisons sanitaires le justifient.

Les dispositions de l'article 2 (Utilisation de la visioconférence pour les concours de magistrature) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Source : Légifrance