Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-138 du 18 février 2020

relatif à la formation professionnelle outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret simplifie les règles de la formation professionnelle à Mayotte, en facilitant l'attribution des sièges syndicaux et en permettant aux opérateurs de compétences non implantés en outre-mer de collaborer avec ceux qui y sont présents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6523-1-1 (Collaboration entre opérateurs de compétences en outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 (Adaptation de la formation professionnelle dans l'outre-mer) portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de la formation professionnelle et de l'apprentissage à Mayotte, en simplifiant les procédures d'attribution des sièges syndicaux et en ajustant les missions des comités régionaux.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6523-27 : Adaptations des règles de formation professionnelle en outre-mer
→ Version 2
Code du travailArt. R6523-28 : Composition des comités paritaires interprofessionnels régionaux dans les DOM-TOM
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissageCode du travailArt. D6522-1 : Applicabilité des règles de l'apprentissage en outre-mer
→ Version 4 : Suppression d'une restriction horaire pour l'apprentissage
Code du travailArt. D6522-2 : Adaptation des aides à l'apprentissage dans les DOM-TOM
→ Version 2 : Modification terminologique vs fixation salariale
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage, Art. D6522-1, Art. D6522-2, Sct. Chapitre III : Formation professionnelle, Art. R6523-1, Sct. Section 2 : Financement de la formation professionnelle, Art. D6523-9, Art. R6523-15, Art. R6523-17, Art. R6523-18, Art. R6523-19, Art. R6523-21, Art. R6523-23, Art. R6523-25, Art. R6523-26-4, Art. R6523-26-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article permettant aux opérateurs de compétences non implantés en outre-mer de signer des conventions

Résumé. Les opérateurs de compétences non implantés en outre-mer peuvent signer des conventions avec ceux qui y sont présents pour gérer la formation professionnelle dans ces territoires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'apprentissage et la formation professionnelle

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Décret n°2020-138 du 18 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3