Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer)Art. 43Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-merLa loi modifie le code du travail pour adapter les règles de formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer, notamment en supprimant des mentions spécifiques à la formation continue et en ajustant les contributions des employeurs. et 114 (Harmonisation des lois sur le travail)Art. 114Harmonisation des lois sur le travailLe gouvernement a un an pour harmoniser les lois sur le travail, corriger les erreurs et adapter les règles aux territoires d'outre-mer. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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