Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020

fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Abrogé2 août 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 15 novembre 2020 · Abrogé le 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Professionnels de santé impliqués dans le système d'information covid-19

Résumé. La liste des professionnels de santé autorisés à participer au système d'information pour lutter contre la covid-19 comprend les médecins, biologistes médicaux, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

La liste mentionnée au 1° du II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée (Partage des données de santé pendant l'épidémie) comprend les professionnels suivants :

- médecins ;

- biologistes médicaux ;

- pharmaciens ;

- infirmiers ;

- chirurgiens-dentistes ;

- sages-femmes ;

- masseurs-kinésithérapeutes.

Créé le 15 novembre 2020 · Abrogé le 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret de santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et entre en vigueur tout de suite.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur du dimanche 15 novembre 2020 au mardi 1 août 2023

Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020
Article 1
Article 2