Décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 novembre 2020 · Abrogé le 17 décembre 2021

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 2020 au jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance