Décret n°2020-1594 du 15 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Chimie-Enrichissement justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement (Changement d'exploitant dans les installations nucléaires).

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Obligation de conformité pour Orano Chimie-Enrichissement

Résumé. La société Orano Chimie-Enrichissement doit prouver d'ici fin mars 2021 qu'elle respecte les règles pour exploiter des installations nucléaires.

Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Chimie-Enrichissement justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement (Changement d'exploitant dans les installations nucléaires).

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