Décret n°2020-1594 du 15 décembre 2020

Article 3

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Article 3

L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'exploitation d'installations nucléaires) prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligation de conformité pour Orano Chimie-Enrichissement).

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Début de l'autorisation d'exploitation nucléaire

Résumé. L'autorisation pour Orano Chimie-Enrichissement d'exploiter des installations nucléaires commence quand le ministre vérifie qu'ils respectent les règles.

L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'exploitation d'installations nucléaires) prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligation de conformité pour Orano Chimie-Enrichissement).

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