Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R541-78

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Ajout d'infractions et d'obligations pour les attestations de statut déchets

Résumé. Le décret ajoute trois nouvelles infractions et une obligation déclarative supplémentaire concernant les attestations et le statut déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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