En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des déchets exportés par les éco-organismes
L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) issu de l'article 1er (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.