Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) issu de l'article 1er (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration des déchets exportés par les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent déclarer les déchets exportés au ministre de l'environnement avant le 1er janvier 2023.

L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) issu de l'article 1er (Déclaration électronique des déchets exportés par les éco-organismes) du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.

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