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Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020

instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail ou par l'Association pour l'emploi des cadres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Ce décret crée une aide financière pour les jeunes de moins de 26 ans sans emploi, valable jusqu'en février 2022, s'ils sont accompagnés par des organismes spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes), L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes) et L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) et R. 262-9 (Évaluation des avantages en nature pour le RSA) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Les jeunes de moins de 26 ans sans emploi peuvent recevoir une aide financière jusqu'en février 2022 s'ils sont accompagnés par des organismes spécialisés.

I.-Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail, l'Association pour l'emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées), et qui en font la demande.
II.-Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 28 février 2022, par l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide financière pour les jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans peuvent recevoir une aide financière, sous conditions, pour les aider à s'insérer professionnellement.

I.-Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.
Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide peuvent être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins.
Le cas échéant, l'opérateur France Travail, l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Création des missions locales pour les jeunes).
II.-Le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA).
Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à trois fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de six mois.
III.-L'aide est incessible et insaisissable.
IV.-L'aide n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-5 du code du travail (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes).

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion d'une aide exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Ce décret organise les règles pour une aide exceptionnelle aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, gérée par France Travail.

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III.- L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi) en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.
V.- L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret sur l'aide aux jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 18 janvier 2021 et concerne les règles d'application d'une aide exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 18 janvier 2021.

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'aide aux jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution d'un texte qui organise une aide exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d'emploi.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5