Décret n°2020-179 du 28 février 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R444-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de fixation des tarifs

Résumé. Les modalités de fixation des tarifs des notaires et huissiers sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance