Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de méthode de calcul des coûts pour les tarifs régulés
Résumé. Le calcul des coûts pour les tarifs régulés change : il passe d'une évaluation par prestation à une évaluation globale par profession.
A modifié les dispositions suivantes :