Décret n°2020-179 du 28 février 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R444-17

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Modification des noms d'instances représentatives

Résumé. L'article met à jour les noms de certaines instances représentatives pour la fixation des tarifs réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

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